L’ Assemblée Générale Constitutive s’est tenue le samedi 3 avril 2021 à Languidic.

Statuts

Article 1 : Titre

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Protection et Intervention pour les Animaux de la Faune Sauvage dont l’acronyme P.I.A.F.S. est propriété de l’association.

Article 2 : Buts

  • De recueillir les animaux sauvages en difficulté ou blessés dans son centre de soins (en accord avec la règlementation, les certificats de capacité du responsable, les infrastructures, les autorisations préfectorales) pour les réhabiliter en vue de leur réinsertion dans  le milieu naturel.
  • De collaborer à des programmes régionaux, nationaux et internationaux d’études et de réintroduction.
  • De contribuer au maintien et au développement de la biodiversité.
  • De mettre en place toute action et/ou formation d’éducation et de sensibilisation à la protection de la nature.
  • D’accueillir, de sensibiliser et de former au métier de soigneurs animaliers.
  • De se donner la possibilité de dénoncer ou de condamner tout acte de destruction ou de tentative de destruction envers des animaux sauvages à la libre décision du CA.
  • De jouer un rôle de sentinelle biodiversité et sentinelle sanitaire. Ses actions sont empreintes d’un esprit de stricte neutralité vis-à-vis des formations politiques et confessionnelles.

Article 3 : Siège Social

L’association a son siège au 6, Saint Léon 56440 Languidic dans le département du Morbihan. Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Moyens

Son action sera menée par tous les moyens humains et matériels appropriés pour arriver à ses buts dans la limite des possibilités de l’association.

Concernant le centre de soins, le responsable capacitaire du centre de soins est habilité à définir les moyens adéquats nécessaires aux soins des animaux accueillis sur le centre, en lien avec les vétérinaires référents de la structure.

Il a pouvoir de décision concernant la détention, les soins, la sécurité, l’hygiène et le relâcher des animaux. Il a la responsabilité de veiller à la sécurité et l’hygiène des personnes œuvrant aux missions de soins, de réhabilitation et relâcher des animaux, en conformité avec la règlementation en vigueur.

Note : Un(e) capacitaire est une personne qui détient un certificat de capacité délivré par les autorités compétentes et qui autorise la personne à détenir certaines espèces de la faune sauvage.

Article 6 : Adhésion / Affiliation à des organismes

L’association peut adhérer ou s’affilier à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.

Article 7 : Les membres

L’association se compose de :

  • Président d’honneur : est président d’honneur le responsable capacitaire et fondateur du centre de soins Volée de Piafs de Languidic Didier MASCI qui par son action, a contribué à la promotion du centre de soins Volée de Piafs. Le titre de président d’honneur confère le droit de participer à l’assemblée générale (avec droit de vote) et aux réunions du CA (sans droit de vote au CA) exempté de cotisation. Son rôle correspondra à soutenir symboliquement l’action de l’association. Il peut être amené sur décision du CA à représenter l’association dans le cadre des relations publiques
  • Membres d’honneur : le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ils ne disposent pas de voix délibérative. Ils sont invités au Conseil d’Administration.
  • Membres adhérents : toute personne à jour de sa cotisation annuelle dont le montant est fixé par Ie Conseil d’Administration. Cette cotisation sera valide de date à date pour tout nouvel adhérent à partir de la date de mise en place des présents statuts.

Article 8 : Admission des membres

Pour faire partie de l‘association, il faut être majeur, adhérer aux présents statuts et payer la cotisation annuelle dont le montant est établi annuellement. 

Le Conseil d’Administration pourra refuser des adhésions mais en aucun  cas pour des raisons de discrimination conformément à l’Article 225-l du code pénal. Le motif et les critères devront être justifiés par lettre recommandée.

Note : En raison des consignes de sécurité et des protocoles de soin, l’adhésion ne donne pas de droit de visite du centre de soins. Seules les personnes qui œuvrent au sein du centre de soins ont accès aux zones de soins et de détention des animaux.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • La démission (sur réception d’un courriel ou courrier)
  • Le décès
  • Le non-paiement de la cotisation
  • La radiation prononcée par le CA pour motif grave concerne toute violation des dispositions statutaires, du règlement intérieur de l’association.

Dans ce cas, l’intéressé en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera en droit de se justifier devant le CA.

Article 10 : L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins d’un membre du bureau. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

Il présente et soumet à l’approbation de l’assemblée le budget  prévisionnel de l’année.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés).

Les membres de l’association peuvent se faire représenter mais nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Le vote se fait usuellement à main levée, il peut, sur demande d’un Adhérent, se faire à bulletin secret.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement  des membres sortants du conseil.

Le vote à distance peut être prévu, dans les conditions définies par le Règlement Intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

Article 11 : L’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts, sur la dissolution de l’association et en cas d’événement grave.

Elle se réunit à la demande du Président, des membres du Conseil d’Administration ou de la moitié plus un des membres adhérents à jour de leur cotisation.

Elle ne peut délibérer que si la moitié des membres adhérents à jour de leur cotisation sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau à 15 jours d’intervalle avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

Article 12 : La Constitution du Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de 6 membres maximum élus par l’Assemblée Générale. Le Conseil est renouvelé tous les 3 ans. Tous les membres sortants sont rééligibles.

Pour faire partie du Conseil d’Administration, il faut :

  • Être majeur
  • Être à jour de sa cotisation
  • Proposer sa candidature en Assemblée Générale
  • Être élu par la majorité des adhérents présents
  • Être adhérent depuis au moins un an

En cas de vacance de l’un de ses membres, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement à son remplacement au sein du Conseil d’Administration jusqu’à la prochaine Assemblée Générale, il sera élu sur le temps du mandat restant du membre démissionnaire.

En cas de souhait de démission, l’administrateur concerné devra respecter un préavis d’un mois.

L’Assemblée Générale peut désigner des observateurs : ces derniers assistent aux Conseils d’Administration mais n’ont pas pouvoir de vote. Ils peuvent apporter leur expertise sur des thématiques précises. Leur fonctionnement adopte celui des membres du Conseil d’Administration. Ils rendent compte du fonctionnement observé à l’Assemblée Générale qui les a élus.

Article 13 : Les missions et pouvoirs du Conseil d’Administration

Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.

Il définit la politique et les orientations générales de l’association.

Il arrête les grandes lignes de communication et de relations publiques.

Il peut mettre en place toute charte, convention et autre document contractuel nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association.

Il décide de l’acquisition et de la cession de tout bien meuble et objet mobilier.

Il peut acheter tout titre ou valeur.

Il peut prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association.

Il peut accepter toute proposition de legs ou donations, ou être bénéficiaire d’une assurance vie.

Il fait effectuer toute réparation, tous travaux et agencements.

Il arrête le budget, le soumet à la décision de l’Assemblée Générale et en contrôle son exécution. Il arrête les comptes de l’exercice clos.

Il établit les convocations aux Assemblées Générales et fixe leur ordre du jour.

Il propose le cas échéant la nomination de commissaires aux comptes. Il propose le Règlement Intérieur de l’association à l’approbation de l’Assemblée Générale (cf. Article.19).

Il embauche et licencie les salariés de l’association. Il fixe leur rémunération et il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du personnel.

Il constitue des comités ou commissions thématiques qui rendent compte de leurs travaux au Conseil d’Administration : ce dernier prend les décisions.

Il élit les membres du Bureau et met fin à leur fonction.

Il contrôle l’exécution par les membres du Bureau de leurs fonctions.

Il définit les pouvoirs du bureau (cf. Article.15).

Article 14 : Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les 3 mois sur convocation du Président ou à la demande du quart, au moins de ses membres.

L’ordre du jour est adressé au moins 15 jours avant.

La présence de la moitié plus un de ses membres, mandat compris est nécessaire pour Ia validité des ses délibérations.

Le Conseil d’Administration délibère sur I’ensemble des points soumis à l’ordre du jour. Il décide des moyens d’action à mettre en œuvre.

Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents. En  cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre présent ne peut détenir plus d’une procuration.

Les réunions peuvent se tenir, si la situation l’exige, à distance. Un outil  de visioconférence et/ou d’audioconférence sera utilisé permettant la traçabilité de la participation. Dans ce cas, les procurations ne sont pas admises.

Un compte rendu est établi pour chaque séance par le Secrétaire et signé conjointement par le Président et le Secrétaire.

Tout membre du Conseil, qui sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Des séances peuvent être ouvertes aux salariés de l’association ainsi qu’à des personnes disposant des compétences requises par l’objet de l’association, sur invitation du Conseil.

Les votes  ainsi que les sujets  pouvant porter à conflit d’intérêt se dérouleront à huis clos.

Article 15 : Le Bureau, sa composition

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un Bureau composé de :

  • Un-e- président-e- ;
  • Un-e- secrétaire et, si besoin, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
  • Un-e- trésorier-e-, et, si besoin, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.

Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables, sauf  en cas de vacance de l’un des postes et pour une période déterminée. Le Bureau est constitué au minimum de 3 membres du Conseil d’Administration.

Le Bureau exécute les décisions du Conseil d’Administration et rend  compte au Conseil d’Administration.

Le Président :

  • Il représente l‘association dans tous les actes de la vie civile et après autorisation du Conseil d’Administration.
  • Il agit en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense et après autorisation du Conseil d’Administration.
  • Il signe les contrats dans la limite des pouvoirs accordés par le Conseil d’Administration. Au-delà, une autorisation dérogatoire pourra être accordée par le Conseil d’Administration.
  • Il préside le Conseil d’Administration et le Bureau.
  • Il garantit l’exécution des décisions prises en Assemblée Générale et assure les décisions prises par le Conseil d’Administration.
  • Il présente le rapport d’activité lors de l’Assemblée Générale

En cas d’urgence ou d’évènement exceptionnel nécessitant une intervention immédiate, le président est habilité à agir avec l’accord de  2 membres du Conseil d’Administration.

Le Secrétaire :

  • Il tient le fichier des adhérents.
  • Il convoque les Assemblées Générales, le Bureau, le Conseil d’Administration.
  • Il rédige les procès-verbaux des Assemblées Générales, des Conseils d’Administration et du Bureau.
  • Il assure la correspondance du Conseil d’Administration et du Bureau et effectue les déclarations et les formalités.

Le Trésorier :

  • Il encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
  • Il tient les écritures comptables.
  • Il participe à l’établissement du budget prévisionnel.
  • Il établit et présente le rapport financier lors de l’Assemblée Générale annuelle.

La fonction de Trésorier n’est pas cumulable avec celle du Président. Des missions attribuées au Secrétaire et au Trésorier peuvent être déléguées dans les conditions définies par le Règlement intérieur : ils  en assurent la bonne exécution.

Article 16 : Réunions du Bureau

Le Bureau se réunit à minima 5 fois par an.

Les réunions peuvent se tenir à distance, par visio-conférence, permettant d’assurer la traçabilité de la participation.

Un compte rendu est établi pour chaque séance et communiqué au Conseil d’Administration.

Article 17 : Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs de frais de mission, de déplacement ou de représentation après validation par le Conseil d’Administration. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Ces dispositions peuvent être affinées dans le Règlement intérieur (nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires, etc.).

Article 18 : Statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres de l’association.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19 : Règlement Intérieur

Le Règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale. Il détermine les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement intérieur fixe également divers points non prévus par les statuts.

Le Règlement Intérieur est signé à son arrivée par toute personne intervenant au sein du centre de soins et de l’Association.

Article 20 : Ressources de l’association

Elles comprennent :

  • Le montant des cotisations.
  • Les subventions de l’état, des régions, des départements, des Communes et de tout autre organisme public.
  • Les dons de toutes natures.
  • Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens vendus par l’association.
  • Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires, notamment la possibilité de faire appel à une fondation ou association reconnues d’utilité publique afin d’être en mesure de recevoir un legs ou une donation.

Article 21 : Libéralités

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 10, sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter son établissement par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement dudit établissement.

Article 22 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci pour procéder aux opérations de liquidation.

L’actif s’il y a lieu, est dévolu, par cette Assemblée Générale conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, au profit d’une ou plusieurs Association ayant des buts analogues.

 

Date :  Samedi 03 avril 2021 

Lieu :   Languidic

 

La Présidente : Roselyne Sillières

La Secrétaire : Stéphanie Barguil